Droit du travail

Indemnité de Rupture Conventionnelle

Calcul du minimum légal selon l'art. L.1237-13 du Code du travail

Vos données
€/mois
ans
mois
Base de calcul : la loi retient le plus favorable entre (1) la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut ou (2) la moyenne des 12 derniers mois. Saisissez ici le montant le plus favorable pour vous.
Indemnité légale minimale
Indemnité minimale légale brute
— €
Durée totale
—
Détail du calcul
À savoir sur la rupture conventionnelle

✅ Indemnité minimale : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà (art. L.1237-13).

✅ Ouvre droit au chômage (ARE) contrairement à la démission.

✅ Exonération fiscale : l'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite du plus élevé de ces montants : 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS (≈ 282 600 € en 2026).

⚠️ Convention collective : votre CCN peut prévoir une indemnité plus favorable. Ce calculateur affiche uniquement le minimum légal.

⚠️ Délai de rétractation : 15 jours calendaires après signature de la convention pour chaque partie. Homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables.

Rupture conventionnelle 2026 : tout savoir sur l'indemnité légale

Comment est calculée l'indemnité légale minimale ?

La formule est fixée par l'article L.1237-13 du Code du travail. Elle se décompose en deux tranches selon l'ancienneté :

  • Jusqu'à 10 ans : ¼ de mois de salaire brut par année d'ancienneté
  • Au-delà de 10 ans : ⅓ de mois de salaire brut par année supplémentaire

Les mois supplémentaires (fraction d'année) sont proratisés au même taux que la dernière tranche. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois.

Exemple : pour 8 ans d'ancienneté et 3 000 €/mois de salaire de référence → 8 × ¼ × 3 000 = 6 000 € d'indemnité légale minimale.

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : quelles différences ?

  • Rupture conventionnelle : accord mutuel, ouvre droit à l'ARE, indemnité spécifique ≥ indemnité légale
  • Licenciement : à l'initiative de l'employeur, ouvre droit à l'ARE, indemnité légale identique
  • Démission : à l'initiative du salarié, n'ouvre pas droit à l'ARE (sauf démission légitime), pas d'indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle exonérée d'impôt ?

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une double exonération, dans la limite du plus élevé de ces plafonds :

  • 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédente
  • 50 % du montant de l'indemnité versée
  • Dans la limite absolue de 6 PASS (≈ 282 600 € en 2026)

La fraction excédant ces plafonds est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Comment se déroule la procédure d'homologation ?

Après signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour refuser ; le silence vaut acceptation.

La rupture prend effet au lendemain de l'homologation. Prévoir donc environ 6 à 8 semaines entre la première demande et la fin effective du contrat.

Ma convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus favorable ?

Ce calculateur affiche le minimum légal. Votre convention collective (CCN) peut prévoir une indemnité plus favorable, notamment une formule différente ou un point de départ de l'ancienneté abaissé. Consultez votre CCN ou un représentant du personnel pour vérifier.

Pour aller plus loin

Rupture conventionnelle : calcul et négociation → Droits France Travail : calcul de l'ARE →