En cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit une condition d'ancienneté. Son calcul suit une formule précise, et sa fiscalité est avantageuse. Voici comment estimer votre indemnité et ce qui la distingue de la rupture conventionnelle.
1. Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié (sauf pour faute grave ou lourde) a droit à l'indemnité légale, à condition de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. L'indemnité est due quel que soit le motif : économique, personnel, inaptitude…
2. La formule de calcul légale
L'indemnité légale dépend de l'ancienneté et du salaire de référence :
• 1/3 de mois de salaire par année (au-delà de 10 ans)
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata (par mois). Une convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable : on retient alors la plus avantageuse pour le salarié.
3. Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
- La moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors proratisées).
4. Exemple chiffré
Prenons un salarié avec un salaire de référence de 2 400 € brut et 12 ans d'ancienneté :
| Tranche d'ancienneté | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 10 premières années | 2 400 × 1/4 × 10 | 6 000 € |
| 2 années suivantes | 2 400 × 1/3 × 2 | 1 600 € |
| Indemnité totale | 7 600 € |
5. La fiscalité de l'indemnité
L'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi :
- Le montant légal ou conventionnel de l'indemnité ;
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ;
- 50 % de l'indemnité totale perçue ;
le tout dans la limite globale de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 282 600 € en 2026. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable.
6. Licenciement ou rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : la base de calcul est identique. La grande différence se situe ailleurs :
| Critère | Licenciement | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Initiative | Employeur | Accord commun |
| Indemnité minimale | Indemnité légale | Indemnité légale (au minimum) |
| Droit au chômage (ARE) | Oui | Oui |
| Négociation du montant | Limitée | Possible (au-delà du minimum) |
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Ouvrir le simulateur d'indemnité →Voir aussi : Rupture conventionnelle : calcul et négociation • Calcul de l'ARE (chômage) • Tous les articles