En cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit une condition d'ancienneté. Son calcul suit une formule précise, sa fiscalité est très avantageuse, et elle peut être doublée dans un cas que beaucoup de salariés ignorent. Voici comment estimer votre indemnité, les deux calculs à faire systématiquement, et l'effet méconnu du « supra-légal » sur vos droits au chômage.
1. Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié (sauf pour faute grave ou lourde) a droit à l'indemnité légale, à condition de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. L'indemnité est due quel que soit le motif : économique, personnel, inaptitude, insuffisance professionnelle…
Autre subtilité utile : les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent intégralement dans l'ancienneté, alors que les arrêts pour maladie ordinaire de longue durée peuvent, eux, en être exclus selon la convention collective.
2. La formule de calcul légale
L'indemnité légale dépend de deux paramètres seulement : l'ancienneté et le salaire de référence.
• 1/3 de mois de salaire par année, uniquement pour les années au-delà de 10
L'erreur classique consiste à appliquer 1/3 à toute l'ancienneté dès qu'on dépasse 10 ans. Ce n'est pas le cas : les 10 premières années restent à 1/4, et seul le surplus bénéficie du taux majoré. Le graphique ci-dessous montre cette rupture de pente, pour un salaire de référence de 2 400 € brut.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata, mois par mois. Avec 12 ans et 7 mois d'ancienneté, on compte bien les 7 mois supplémentaires — un employeur qui arrondit à l'année inférieure vous fait perdre de l'argent. Enfin, si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable, c'est elle qui s'applique : la comparaison se fait globalement, sur le montant final, et non clause par clause.
3. Le salaire de référence : faites toujours les deux calculs
C'est l'étape où se joue l'essentiel du montant, et celle que les salariés vérifient le moins. Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture ;
- La moyenne des 3 derniers mois — les primes annuelles ou exceptionnelles n'étant alors comptées qu'au prorata, soit 3/12 de leur montant.
Entrent dans la base : le salaire de base, les primes, le 13e mois, les commissions, les heures supplémentaires et les avantages en nature. En sont exclus : les remboursements de frais professionnels, l'intéressement, la participation et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Fixe de 2 200 € brut, plus des commissions variables. Ses 12 derniers mois donnent une moyenne de 2 750 €. Mais son dernier trimestre a été excellent : 3 100 € en moyenne sur les 3 derniers mois.
→ Calcul sur 12 mois : 2 750 × 1/4 × 6 = 4 125 €
→ Calcul sur 3 mois : 3 100 × 1/4 × 6 = 4 650 €
Sophie retient la seconde formule et gagne 525 € de plus. Son employeur avait appliqué la moyenne sur 12 mois par défaut.
Deux précautions supplémentaires, souvent décisives :
- Vous avez été en arrêt maladie pendant la période de référence ? Le salaire doit être reconstitué comme si vous aviez travaillé normalement. Un employeur qui retient vos mois d'arrêt à salaire réduit fausse le calcul à votre détriment.
- Vous êtes passé de temps plein à temps partiel (ou l'inverse) ? L'indemnité se calcule proportionnellement à chaque période, et non sur le dernier taux d'activité. Une salariée passée à 80 % en fin de carrière conserve donc ses droits pleins sur ses années à temps plein.
4. Cas concret complet : Karim, 12 ans d'ancienneté
Karim, technicien de maintenance, est licencié pour motif personnel. Salaire de référence retenu : 2 400 € brut, ancienneté 12 ans (préavis inclus).
| Tranche d'ancienneté | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 10 premières années | 2 400 × 1/4 × 10 | 6 000 € |
| 2 années suivantes | 2 400 × 1/3 × 2 | 1 600 € |
| Indemnité légale totale | 7 600 € |
Cette somme est versée avec le solde de tout compte, en plus de l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice de préavis.
5. Le cas où l'indemnité est doublée
C'est la disposition la plus méconnue de tout le dispositif. Lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle — c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle — l'article L.1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale.
Attention à la distinction : si l'inaptitude est d'origine non professionnelle (maladie ordinaire, accident de la vie privée), l'indemnité reste au montant normal. Le lien avec le travail doit avoir été reconnu par la CPAM. Signalons enfin qu'en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, maternité, lanceur d'alerte), le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire, en plus de son indemnité de licenciement.
6. Fiscalité : trois régimes différents à ne pas confondre
On lit souvent que « l'indemnité de licenciement est exonérée ». C'est vrai pour l'impôt, mais il existe en réalité trois plafonds distincts, et ils ne se déclenchent pas au même niveau.
| Prélèvement | Limite d'exonération | Au-delà |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé entre : montant légal/conventionnel, 2× la rémunération annuelle brute N-1, ou 50 % de l'indemnité totale — plafonné à 6 PASS (282 600 €) | Imposable |
| Cotisations sociales | 2 PASS (94 200 €) | Cotisations normales |
| CSG / CRDS | Uniquement le montant légal ou conventionnel | 9,7 % sans abattement |
7. Le piège que personne ne calcule : le différé France Travail
Vous avez négocié 10 000 € de plus que le minimum légal ? Excellente nouvelle — mais France Travail va en tenir compte. Toute somme versée au-delà du montant légal ou conventionnel déclenche un différé spécifique d'indemnisation qui retarde le premier versement de votre ARE.
Plafond : 150 jours calendaires (75 jours en licenciement économique)
Ce différé s'ajoute à deux autres délais : le délai d'attente incompressible de 7 jours et le différé congés payés (plafonné à 30 jours). La carence totale peut donc atteindre 180 jours dans le cas général.
Différé spécifique : 10 000 ÷ 111,8 = 89 jours, auxquels s'ajoutent 7 jours d'attente.
→ Elle encaisse 9 030 € net après CSG/CRDS.
→ Mais son ARE (45 €/jour dans son cas) démarre près de 3 mois plus tard, soit 4 005 € décalés.
L'opération reste gagnante, mais rapporte réellement ~5 000 € de trésorerie immédiate, pas 10 000 €.
Une nuance importante, souvent mal expliquée : ce différé ne réduit pas la durée totale de vos droits, il en décale le point de départ. Si vous restez au chômage jusqu'à épuisement, vous percevrez finalement la même somme. Le manque à gagner ne devient réel que si vous retrouvez un emploi avant d'avoir épuisé vos droits — ce qui reste le cas le plus fréquent. Vous pouvez estimer votre allocation et votre durée d'indemnisation avec notre simulateur ARE.
8. Licenciement ou rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : la base de calcul est strictement identique. La différence se joue ailleurs.
| Critère | Licenciement | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Initiative | Employeur | Accord commun |
| Indemnité minimale | Indemnité légale | Indemnité légale (au minimum) |
| Droit à l'ARE | Oui | Oui |
| Préavis | Exécuté ou indemnisé | Aucun préavis |
| Négociation du montant | Limitée | Possible au-delà du minimum |
| Contestation possible | Prud'hommes (12 mois) | Recours limité après homologation |
Pour aller plus loin sur la seconde option, consultez notre guide rupture conventionnelle : calcul et négociation.
9. Ne pas confondre avec les dommages-intérêts prud'homaux
L'indemnité de licenciement est due même quand le licenciement est parfaitement justifié : elle répare la perte de l'emploi, pas une faute de l'employeur. Si vous contestez le motif et que le conseil de prud'hommes vous donne raison, vous obtenez en plus des dommages-intérêts, encadrés par le barème de l'article L.1235-3 (dit « barème Macron ») :
| Ancienneté | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois de salaire | 2 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement…), où le plancher de 6 mois s'impose sans plafond. Le délai pour saisir les prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification.
10. Les 6 erreurs les plus fréquentes
- Arrêter l'ancienneté à la lettre de licenciement. Elle court jusqu'au terme du préavis, même non exécuté. C'est l'erreur la plus courante, et parfois la plus coûteuse.
- Ne faire qu'un seul calcul du salaire de référence. Les deux formules (12 mois et 3 mois) doivent être comparées ; l'écart dépasse souvent 500 €.
- Appliquer 1/3 à toute l'ancienneté dès qu'on dépasse 10 ans. Les 10 premières années restent à 1/4.
- Ignorer le doublement en cas d'inaptitude professionnelle. Vérifiez systématiquement si votre inaptitude a été reconnue comme liée au travail par la CPAM.
- Oublier les mois entamés. 12 ans et 7 mois ne s'arrondissent pas à 12 ans : le prorata mensuel est un droit.
- Négocier un supra-légal sans calculer le différé ARE ni la CSG/CRDS. La somme brute annoncée n'est jamais la somme réellement disponible.
Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Pour la très grande majorité des salariés, non. L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Si vous avez négocié une somme supérieure, l'exonération correspond au plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, deux fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité totale — le tout plafonné à 6 PASS, soit 282 600 € en 2026.
Mon ancienneté s'arrête-t-elle à la lettre de licenciement ?
Non. L'ancienneté retenue s'apprécie à la date de fin du préavis, et non à la date de notification. C'est vrai même si l'employeur vous dispense de l'exécuter. Un préavis de deux mois peut donc vous faire franchir une année d'ancienneté supplémentaire et augmenter votre indemnité.
L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'inaptitude ?
Uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle, c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L'article L.1226-14 prévoit alors une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité reste au montant normal.
Négocier une indemnité supra-légale retarde-t-il mon chômage ?
Oui. La part versée au-delà du montant légal ou conventionnel déclenche un différé spécifique d'indemnisation. Depuis le 1er janvier 2026, il se calcule en divisant le montant supra-légal par 111,8, dans la limite de 150 jours calendaires (75 jours en licenciement économique). Ce différé retarde le versement de l'ARE mais ne réduit pas la durée totale de vos droits.
Quel salaire de référence retenir pour le calcul ?
Le plus favorable entre la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne de vos 3 derniers mois. Dans la formule sur 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles ne comptent qu'au prorata (3/12 de leur montant). Faites systématiquement les deux calculs.
Peut-on cumuler indemnité de licenciement et dommages-intérêts prud'homaux ?
Oui, ce sont deux sommes de nature différente. L'indemnité de licenciement répare la perte de l'emploi et reste due même quand le licenciement est justifié. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sanctionnent l'employeur et sont fixés par le juge selon le barème L.1235-3. Ils s'ajoutent donc à l'indemnité légale.
Estimez votre indemnité en 1 minute
Notre simulateur applique la formule légale (1/4 et 1/3 de mois) à partir de votre ancienneté et de votre salaire de référence.
Ouvrir le simulateur d'indemnité →Voir aussi : Rupture conventionnelle : calcul et négociation • Calcul de l'ARE (chômage) • Le solde de tout compte • Tous les articles